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1 avril 2014 2 01 /04 /avril /2014 12:03

Depuis le 1er janvier, nouvelles dispositions :

En tant que citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse, vous pouvez librement travailler en France

Formalités (hors citoyen croate)

Vous pouvez exercer toute activité économique, salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, pour les professions réglementées, sous réserve de remplir les conditions d'exercice).

Vous n'êtes pas obligé de détenir un quelconque titre, de séjour ou de travail.

Toutefois, si vous désirez obtenir une carte de séjour, vous pouvez déposer une demande.

Dans tous les cas (demande ou non de titre de séjour), vous devez pouvoir prouver que vous entrez dans la catégorie des "travailleurs" pendant les 5 premières années de votre séjour. Vous devez pouvoir fournir :

  • si vous êtes salarié, une déclaration d'engagement établie par votre employeur ou un contrat de travail,
  • si vous êtes non-salarié, tout document prouvant l'existence et le caractère durable de votre activité (inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...),
  • si vous êtes prestataire de services , tout document commercial (contrat de sous-traitance, contrat de prestation, ordres de service...).

Plus d'infos ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2739.xhtml

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Published by Consul - dans DOCUMENTS
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